La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire parfois complexe et qui peut durer longtemps. Il est interdit de procéder soi-même à l’
expulsion du locataire, même s’il ne paye pas les loyers. Cette manœuvre est passible de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Les motifs d’expulsion d’un locataire
La plupart du temps, les propriétaires souhaitent expulser l’occupant de leur logement en raison de loyers impayés. Dans ce cas, il est toujours nécessaire d’obtenir une décision de justice. Pour vous aider dans les formalités, vous pouvez faire appel à des professionnels sur le site
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Généralement, le bail signé avec l’occupant des lieux comporte une clause résolutoire. Cette clause permet de résilier le contrat si le locataire manque à l’une de ses obligations. Le paiement du loyer en fait partie. Cependant, même si cette clause a un caractère automatique, elle n'entraîne pas une expulsion d'office. S'il refuse de libérer les locaux, une procédure d’expulsion peut être envisagée, en respectant les étapes obligatoires.
Le contrat de bail comporte une clause résolutoire
1re étape — Tentative de conciliation
Avant de se lancer dans le recouvrement des loyers impayés par voie judiciaire, il est possible d’adresser une ou plusieurs lettres de relance au locataire indélicat. S’il se trouve dans des difficultés financières temporaires et qu’il apparaît de bonne foi, une entente à l’amiable avec un plan d’apurement est envisageable. S'il bénéficie d’une aide publique perçue par le bailleur directement sur son compte bancaire, ce dernier doit prévenir la CAF de cette situation.
2e étape — Le commandement de payer
Si les solutions à l’amiable ne donnent aucun résultat, il faut contacter un huissier pour qu’il fasse signifier un commandement de payer au locataire. Ce dernier aura alors deux mois pour s’acquitter de sa dette dans son intégralité.
S’il se trouve dans l’incapacité de payer la totalité de ce qu’il doit, il est possible d’envisager un étalement de sa dette. En cas d’accord avec le bailleur, il doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties.
Si le locataire émet des réserves sur le montant réclamé, il peut saisir le tribunal pour que le litige qui l’oppose au loueur soit tranché.
Le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire
Il est rare que cette clause ne soit pas intégrée dans le bail, d’autant plus qu’elle est requise lorsque le propriétaire souhaite souscrire une assurance pour loyers impayés.
En cas d'absence de clause résolutoire, l’inexécution des obligations des deux parties peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Cette décision est prise par le juge et elle n’a pas à être précédée d’une quelconque mise en demeure ni d’un commandement de payer. Toutefois, le propriétaire peut décider d'envoyer au préalable une lettre de relance à son locataire. C'est le tribunal qui, en fonction de la gravité de la faute, prendra la décision d'expulser l'occupant. Il peut également accorder des délais de paiement à ce dernier, s'il estime qu'il peut s'acquitter de sa dette.
L’expulsion d'un locataire
Cette opération est engagée par un huissier. Un locataire ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars. Cependant, une procédure d’expulsion peut être mise en œuvre pendant cette période si le bailleur saisit le juge du tribunal en référé. Si cette dernière est ordonnée, elle sera effective dès la fin de la trêve.
Généralement, l’huissier prévient de sa visite même si cela n’est pas obligatoire. Il se présente au domicile de la personne pendant les jours ouvrables (entre 6 heures et 21 h).
En cas de refus d’ouverture de la porte, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion échouée et fait appel à une autorité de police. En cas d’absence du locataire, et uniquement s’il est accompagné d’une autorité de police, l’huissier peut faire ouvrir la porte par un serrurier. Il dresse ensuite un PV d’expulsion qu’il affiche sur la porte. Ce document informe le locataire qu’il ne peut plus pénétrer dans son logement.
Dans le meilleur des cas, l’occupant obtempère. L’huissier dresse un PV dans lequel il mentionne l’inventaire des meubles (si le logement n'est pas vide) avec leur éventuelle valeur marchande. Il précise également le lieu où ils seront entreposés. Le locataire aura alors deux mois pour les récupérer.
En conclusion, on peut dire que l’expulsion du locataire est l’aboutissement de plusieurs procédures qui peuvent durer longtemps. Il est donc souvent préférable d’être assisté pour qu’elles soient menées dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
